Permis de construire

Procédure simplifiée - Petit permis de construire - art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

  • le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Pour toute demande, les formules ci-dessous doit être impérativement complétées, signées et accompagnées d’un plan de situation récent de la parcelle daté et signé avec indication des cotes (dimensions construction, distances aux limites et éventuellement à la route/rue) :

  • demande de petit permis de construire (voir lien ci-contre)
  • formule ENVDG 01
  • formule prescriptions incendie ECA (voir lien ci-contre)
  • formule ECA travaux en cours (voir lien ci-contre)

En fonction des spécificités du projet déposé, d’éventuels autres compléments seront demandés.


Demande de petit permis.pdf
Formulaire ENVDG01
Formulaires permis SDT + ECA
Formulaire pour demande de grand permis

Procédure ordinaire – Grand permis - art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Le dossier doit contenir :

  • la demande proprement dite ;
  • toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires ;
  • le plan de situation officiel ;
  • les plans du projet.

Les formulaires de demande permis peuvent être téléchargés au moyen des liens ci-contre.

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal.

L'autorité communale examine si la requête est complète.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.