Permis de construire

JURAC - Permis de construire en ligne

Le Canton du Jura poursuit sa transition numérique avec JURAC, l'application électronique pour le dépôt et le traitement des demandes de permis de construire. La digitalisation doit permettre d'augmenter l'efficience et l'efficacité des processus, en améliorant les flux d'information entre les nombreux acteurs qui interviennent sur les demandes de permis de construire (requérants, architectes, Communes, services cantonaux, établissement cantonal d'assurance, etc...).

A titre d'exemple, un requérant ou son architecte recevra des notifications permettant de suivre le traitement du dossier ou demandant de fournir des compléments en cas de besoin.

A partir du 1er juillet 2021, tous les dossiers de demande de permis de construire - petits et grands sur le territoire communal - doivent être déposés et traités avec l'application JURAC.

Celle-ci est à disposition sous la rubrique Environnement/Constructions du guichet virtuel de l'Etat, sous https://guichet.jura.ch. Toutes les informations nécessaires sont disponibles sous https://www.jura.ch/jurac.

Le processus de traitement de la demande de permis de construire par la Commune débutera uniquement lorsqu'une copie papier du dossier établi sur l'application JURAC sera déposée au secrétariat communal, accompagnée de deux jeux de plans. De plus, le requérant devra veiller à signer tous les plans du projet.

Panneaux solaires

Conformément à loi fédérale sur l’aménagement du territoire (art.18a LAT) et son ordonnance d’application (art. 32a et 32b OAT), les installations solaires en toiture, thermiques ou photovoltaïques, ne nécessitent en règle générale pas de permis de construire. Certaines de ces  installations restent néanmoins soumises à permis de construire, eu égard à leurs caractéristiques ou à leur lieu d’implantation.

Le projet de poser des panneaux solaires en toiture doit être annoncé à la Commune au moyen du formulaire d'annonce. Sur la base des critères fixés dans l'ordonnance, la Commune détermine s'il y a lieu d'engager une procédure de permis de construire ou transmet l'annonce au canton lorsque ce dernier est compétent pour examiner cette question. Si la procédure d'annonce n'est pas applicable en raison des caractéritiques du projet, le maître d'ouvrage est informé par l'autorité compétente et doit remplir une demande de permis de construire dans la prestation JURAC du guichet virtuel.

https://www.jura.ch/DEN/SDT/Permis-de-construire/Panneaux-solaires-en-toiture.html