Permis de construire

Procédure simplifiée - Petit permis de construire - art. 9 DPC (RSJU 701.51)

La procédure simplifiée est de compétence communale. Elle permet d’obtenir un petit permis et s’applique pour un projet qui répond à tous les critères cumulatifs suivants :

  • le coût des travaux n’excède pas Fr. 100'000.00
  • la surface hors-sol est inférieure à 100 m2
  • le projet ne touche pas à des intérêts publics importants ou des périmètres de protection (protection de la nature, des sites, du patrimoine etc…)
  • le projet ne déroge pas à la législation fédérale sur l’aménagement du territoire.

Pour toute demande, les formules ci-dessous doit être impérativement complétées, signées et accompagnées d’un plan de situation récent de la parcelle daté et signé avec indication des cotes (dimensions construction, distances aux limites et éventuellement à la route/rue) :

  • demande de petit permis de construire
  • formule ENVDG 01
  • formule prescriptions incendie ECA 
  • formule ECA travaux en cours

En fonction des spécificités du projet déposé, d’éventuels autres compléments seront demandés.

FORMULAIRES
Demande de petit permis.pdf
Formulaire ENVDG01
Formulaires permis SDT + ECA
 

Procédure ordinaire – Grand permis - art. 7 DPC (RSJU 701.51)

La procédure ordinaire est de compétence cantonale, sauf pour les communes de plus de 5000 habitants (Delémont, Porrentruy et Haute-Sorne). Elle permet d’obtenir un grand permis et concerne tout projet qui répond à l'un ou l'autre des critères suivants:

  • le coût des travaux excède 100'000 francs ou atteint une surface hors-sol de 100m2
  • le projet est situé dans un périmètre de protection (protection de la nature, des sites du patrimoine, etc.)
  • le projet touche à des intérêts publics importants
  • le projet déroge à la législation fédérale

Le dossier doit contenir :

  • la demande proprement dite ;
  • toutes les requêtes en autorisations spéciales nécessaires ;
  • le plan de situation officiel ;
  • les plans du projet.

Les formulaires de demande permis peuvent être téléchargés directement sur le site du Canton.

Toute demande de permis de construire est présentée au secrétariat communal.

L'autorité communale examine si la requête est complète.

Les travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du permis.