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Casier judiciaire Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
Le casier judiciaire suisse est géré par l'Office fédéral de la justice. Tout le monde peut demander un extrait de son casier judiciaire. L'extrait sera envoyé à l'adresse du domicile. L'expédition directe de l'extrait à une autre adresse (p. ex. à l'employeur) est possible, mais il vous faut pour cela le demander expressément.

L'émolument doit être réglé d'avance.

Dans l'extrait figurent les jugements pour crimes et délits; les jugements pour contravention figurent dans l'extrait uniquement lorsqu'ils prononcent une interdiction d'exercer une profession, en application de l'article 67 du code pénal .
Accès en ligne à la
demande d'extrait du casier judiciaire: ici
 
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